Texte entier – Accord politique global et inclusif du centre Interdiocésain

Accord politique global et inclusif du centre Interdiocésain

SOMMAIRE

Préambule

Chapitre 1 : Des concepts
Chapitre II : Du respect de la Constitution
Chapitre III : Des Institutions et de leur fonctionnement pendant la
période préélectorale et électorale
Chapitre. IV : Du processus électoral
Chapitre V : De la décrispation politique
Chapitre VI : Du mécanisme de suivi de la mise en oeuvre de l’Accord
politique et du processus électoral
Disposition finale : De la forme et de la valeur juridique de l’Accord politique

PREAMBULE

Nous, Participants aux pourparlers de Kinshasa, au Centre interdiocésain de la Conférence Episcopale Nationale du Congo (CENCO) et Représentants des Composantes de la Majorité Présidentielle, de l’Opposition, de la Société civile signataires de l’Accord du 18 octobre 2016 de la Cité de l’Union Africaine d’une part, et du Rassemblement, du Front pour le Respect de la Constitution et de la Société civile, parties non signataires dudit Accord, d’autre part;

Considérant les divergences au sein de la classe politique ainsi que les risques majeurs de division de la Nation face à la crise politique, née consécutivement de l’impasse du processus électoral dont la régularité et la continuité ont été interrompues ;

Prenant conscience de la nécessité de la cohésion nationale pour rétablir la concorde intérieure, fondée sur un entendement commun du respect de la Constitution, des lois de la République et des principes démocratique généralement acceptés ;

Attendu que la crise politique actuelle a conduit les parties prenantes au dialogue national à signer l’Accord politique du 18 octobre 2016 pour l’organisation des élections apaisées, crédibles et transparentes en République Démocratique d~ Congo (RDC);

Attendu que cet Accord n’a pas connu la participation d’une partie des représentants des partis politiques et de la Société civile;

Attendu que le Rassemblement des Forces Politiques et Sociales Acquises au Changement (RFPSAC) a déposé à la CENCO le rapport de son conclave du 04 octobre 2016 et un mémo contenant ses positions et propositions en vue de la sortie de la crise actuelle ;

Attendu que. le Front pour le Respect de la Constitution a déposé son document incluant ses points de vue sur la sortie de la crise;

Mus par la volonté de trouver une entente commune basée sur la recherche de plus d’inclusivité en vue du règlement des problèmes politiques causés par le retard dans l’organisation des élections;

Attendu que cette recherche d’inclusivité doit se faire en harmonie avec la Constitution de la RDC, les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité des Nations Unies, notamment la Résolution 2277, l’Accord-Cadre d’Addis-Abeba-Abeba ainsi que d’autres instruments juridiques nationaux et  internationaux pertinents;

Engagés à trouver des solutions durables à la situation politique de l’heure sous la médiation de la CENCO, notamment sous le leadership de son Président et de son Vice-Président;

Prenant nos responsabilités devant Dieu, la Nation congolaise, l’Afrique et le Monde et guidés par le consensus comme mode de prise de décision;

Convenons et arrêtons en ce jour le présent Accord politique inclusif en ces termes;

CHAPITRE 1 : DES CONCEPTS

1.1. Parties prenantes: les signataires et les non signataires de l’Accord du 18 octobre 2016 avec leurs composantes (la Majorité Présidentielle, l’Opposition I;0litique et la Socété civile signataire de l’Accord du 18 octobre d’une part, et le Rassemblement, le Front pour le Respect de la Constitution et la Société civile non-signataires de l’Accord, d’autre part).

1.2 Période préélectorale et électorale: le temps qui va de la signature du présent compromis jusqu’à l’installation effective des institutions issues des élections.

CHAPITRE II : DU RESPECT DE LA CONSTITUTION

Les différents principes fondamentaux posés par les parties prenantes dans leur entendement du « respect de la Constitution» peuvent essentiellement se résumer à ce qui suit:

II.1. Les parties prenantes s’engagent à respecter la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée en 2011 et les Lois de la République ; à organiser élections présidentielle, législatives nationales et provinciales ainsi que les élections locales en conformité avec ladite Constitution. Nonobstant les dispositions de l’article 5 alinéa 1, elles s’engagent à n’entreprendre ni soutenir aucune initiative de révision et de changement de Constitution.

II.2. En rapport avec la préoccupation sur le troisième mandat pour le Président de la République, Joseph KABlLA, les parties prenantes actent sa déclaration solennelle faite devant le Parlement réuni en Congrès en date du 15/11/2016 en ces termes : «A tous ceux qui semblent se préoccuper à longueur de journée de mon avenir politique, je tiens à dire, tout en les remerciant, que la RDC est une démocratie constitutionnelle. Toutes les questions pertinentes relatives au sort des institutions et de leurs animateurs sont réglées de manière satisfaisante par la Constitution. Ainsi ayant accompli deux mandats, il ne peut donc en briguer un troisième.

II.3. Les parties s’engagent solennellement à respecter les Institutions et les Lois de la République, l’Etat de droit, les Droits de l’Homme, les libertés fondamentales collectives et individuelles, la séparation des pouvoirs garanties par la Constitution et le droit d’existence des partis de l’opposition et d’exercice de leurs activités politiques.

II.4. Elles renouvellent leur engagement solennel à promouvoir l’indépendance du pouvoir judiciaire, la cohésion nationale, la paix civile et les valeurs démocratiques notamment l’alternance démocratique résultant des élections crédibles, libres, transparentes et apaisées, la solidarité nationale, la tolérance politique, le sens
du compromis par le dialogue, l’égalité des droits et des chances, la bonne gouvernance et la redevabilité des dirigeants.

II.5. Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi le présent compromis et les recommandations formulées par le Conseil National de Suivi de l’Accord et du processus électoral.

CHAPITRE III : DES INSTITUTIONS ET DE LEUR FONCTIONNEMENT PENDANT LA PERIODE PREELECTORALE ET ELECTORALE

III.1. Des principes de gouvernance
III.1.1. Dans le cadre de leurs prérogatives constitutionnelles et légales, les missions prioritaires des institutions nationales et provinciales du pays consistent à :

  • Assurer la continuité de l’Etat ;
  • Organiser, dans le délai convenu, les élections présidentielle, législatives nationales et provinciales, sénatoriales ainsi que des gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces.

III.2. Des Institutions à mandat électif
III.2.1. Du Président de la République

Les parties prenantes s’engagent à respecter la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée en 2011, notamment les dispositions ci-après :

  • L’article 70 alinéa l qui dispose que le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Il s’ensuit que tout président ayant épuisé le deuxième et dernier mandat ne pourra plus en briguer un troisième.
  • Les mêmes dispositions de l’article 70 en son alinéa 2 disposent: 1: A la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu.Sous la réserve émise par le Front pour le Respect de la Constitution, il s’ensuit que, bien qu’étant à la fin de son mandat, le Président de la République restera en fonction jusqu’à l’installation effective de son successeur élu.

III.2.2. De l’Assemblée nationale, du Sénat et des Assemblées Provinciales

Etant donné, d’une part, que les mandats des députés provinciaux et des sénateurs ont expiré depuis 2012 et, d’autre part, que celui des députés nationaux prend fin en février 2017, les parties prenantes s’accordent:

a) En application des articles 103 alinéa 2, 105 alinéa 2 et 197 alinéa 6 de la Constitution, les députés nationaux, les sénateurs et es députés provinciaux en exercice restent en fonction jusqu’à l’installation effective de nouvelles assemblées législatives et délibérantes correspondantes issues des prochaines élections à organiser conformément au calendrier convenu.

  1. b) L’Assemblée nationale, le Sénat et les Assemblées provinciales auront, selon le cas et outre leurs attributions constitutionnelles classiques, comme agendas législatifs prioritaires le bloc législatif relatif aux élections et les mesures de décrispation politique.
  2. c) Les parties prenantes conviennent que les gouverneurs et vice- gouverneurs élus restent en fonction conformément aux dispositions constitutionnelles.

III.3. Des Institutions à mandat non électif

III.3.1. En vue d’assurer l’équilibre institutionnel et de garantir à tous un traitement égal durant tout le processus électoral, les parties’ prenantes conviennent que pendant la période pré-électorale et électorale, la gestion des affaires publiques est inclusive au niveau de l’exécutif national. Les modalités pratiques de cette participation inclusive seront déterminées par un arrangement particulier à convenir entre les parties prenantes et qui fait partie intégrante du présent Accord.

  • Le Premier Ministre exerce la plénitude des prérogatives lui dévolues par la Constitution en tant que Chef du gouvernement.
  • Le Gouvernement de la République est dirigé par le Premier Ministre présenté par l’Opposition politique non signataire de l’Accord du 18 octobre 2016/ Rassemblement et nommé par le Président de la République conformément à l’article 78 de la Constitution.
  • La Mise en oeuvre des principes énoncés ci-dessus est déterminée par un arrangement particulier conclu entre les parties prenantes faisant partie intégrante de l’Accord.

III.3.2. Les parties prenantes conviennent d’assigner au Gouvernement de la République, à l’instar des Institutions à mandat électif, la mission prioritaire d’oeuvrer pour l’organisation des élections crédibles, transparentes et apaisées dans le délai convenu au point III. 2 ci-dessous.

CHAPITRE IV : DU PROCESSUS ÉLECTORAL

IV.1. Les parties prenantes s’accordent pour une refonte totale du fichier électoral et l’évaluation une fois tous les deux mois de l’Opération d’enrôlement des électeurs en cours.

IV.2. Les parties prenantes conviennent sur l’organisation des élections en une seule séquence présidentielle, législatives nationales et provinciales au plus tard en décembre 2017.

IV.3. Les parties prenantes s’accordent que la CENI tiendra dûment informés l’Assemblée Nationale et le Conseil National de Suivi de l’Accord ainsi que les autres parties prenantes au processus électoral du chronogramme qui prendra en compte les opérations pré-électorales et électorales ci-après:

  • Fin de la constitution du fichier électoral consolidé;
  • Adoption de la loi sur la répartition des sièges par circonscription électorale et la loi électorale ainsi que leur  promulgation par le Chef de l’Etat;
  • Convocation des scrutins par la CENI;
  • Election en une seule séquence des élections présidentielle, législatives nationales et provinciales;
  • Prestation de serment et installation du nouveau Président de la République élu
  • Elections sénatoriales, des gouverneurs et vice-gouverneurs des  provinces. Les élections locales, municipales et urbaines seront organisées en 2018. Les parties prenantes demandent ainsi à la CENI et au Gouvernement de la République de prendre toutes les dispositions requises, à cet effet.Les parties prenantes demandent au Ministre de l’Intérieur de rapporter son arrêté n°19/2015’du 11 mars 2015 enregistrant un parti politique qui porte la dénomination du Mouvement de Libération du Congo Libéral (MLC/L).Les parties prenantes demandent également au Ministre de l’Intérieur de rapporter son arrêté n°25/CAB/VPM/MININTER SEC/EB/001/2016 du 23 janvier 2016 enregistrant un parti politique qui porte la dénomination du Mouvement Social pour le Renouveau (MSR) comme parti politique.

IV.4. Au sujet du financement des élections et sans porter préjudice aux articles 6 et 52 de la loi organique de la CENI, les parties prenantes :

* recommandent au Gouvernement. :

  • de mobiliser les ressources internes et externes nécessaires pour le budget des élections et de respecter scrupuleusement le plan de décaissement convenu avec la CENI, conformément au plan de mise en oeuvre opérationnel ;
  • de constituer une provision trimestrielle au profit de la CENI conformément à son plan de décaissement pour financer l’ensemble du processus électoral, en ce compris la sécurisation du processus;
  • de fournir la totalité des ressources nécessaires pour financer les élections;
  • d’explorer les voies et moyens de rationalisation du système électoral pour réduire les coûts excessifs des élections.

* encouragent la Communauté internationale à accompagner et à assister la CENI par les moyens logistiques, financiers et techniques pour une bonne réalisation des opérations électorales.

* exhortent le Parlement à exercer trimestriellement le contrôle sur l’utilisation des ressources budgétaires mises à la disposition de la CENI .

* exigent de diligenter un audit externe sur la gestion de la CENI.

* exigent à la CENI la transparence dans la passation des marchés et l’encouragent à produire un budget rationnel pour l’ensemble des opérations pré-électorales, électorales et postélectorales conformément à l’option levée et assorti d’un plan de mise en œuvre opérationnel crédible et réaliste.

*  invitent le Conseil National de Suivi de l’Accord (CNSA) à s’acquitter convenablement de ses tâches et à réaliser des évaluations régulières avec la CENI et le Gouvernement sur le processus électoral.

IV.5. En vue d’assurer l’indépendance et l’impartialité de la CENI et de regagner la confiance de tous les compétiteurs électoraux, les parties conviennent que:

  1. La CENI doit être redynamisée dans le plus bref délai. A cet effet, les parties prenantes chargent le Conseil National de Suivi de l’Accord de recommander tous les ajustements et mesures à prendre tant en ce qui concerne les structures organiques que le fonctionnement de la CENI, d’une part, et les mécanismes appropriés à mettre en place en vue notamment de renforcer ses capacités et la transparence des opérations préélectorales et électorales, d’autre part;
  2. La Majorité présidentielle, l’Opposition politique et la Société civile dont sont issus les membres actuels de la CENI et qui le désirent, sont libres de procéder, dans le délai de 14 jours à dater de la signature du présent Accord, au remplacement de leurs délégués conformément à la loi en la matière. Les membres concernés déposent leurs démissions aussitôt que la demande leur en est faite par leurs composantes d’origine.

IV.6. Les parties prenantes actent la fin légale du mandat des membres actuels du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC). Elles s’accordent sur la désignation, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du présent accord, de ses nouveaux membres dans le respect de l’inclusivité et conformément à la loi organique portant son organisation et son fonctionnement.

IV.7. Concernant le dispositif de la sécurisation du processus électoral suite à un diagnostic général et approfondi des principaux enjeux et défis à la sécurisation du processus, les parties préconisent les principales mesures suivantes:

  1. Pour le Gouvernement:a) Mettre à jour le Décret 05/026 du 6 mai 2005 portant Plan opérationnel de sécurisation du processus électoral et doter le Comité de pilotage des moyens conséquents pour mieux remplir sa mission;b) Veiller au caractère apolitique de l’administration publique, de la Police nationale et des services de sécurité.
  2. Pour la CENI :

a) Renforcer la sensibilisation de la population sur le processus électoral et les enjeux électoraux avec les parties prenantes au processus électoral tant au niveau national, provincial que local;

b) Sensibiliser les Congolais de l’étranger sur le processus électoral;

c) Augmenter les effectifs des agents électoraux et les former en veillant à promouvoir la représentativité des femmes et des jeunes;

d) Doter les agents impliqués dans la sécurisation des élections des moyens adéquats et suffisants;

e) Augmenter le nombre des bureaux d’enrôlement et de vote et les rapprocher au maximum de la population de façon équitable;

f) Sécuriser la circulation des bulletins de vote et tout matériel électoral sensible;

g) Inciter et aider, dans la mesure du possible, les partis politiques et les candidats indépendants à bien former leurs témoins commis aux bureaux de vote;

h) Veiller à ce que les primes des agents de la CENI leur soient versées à temps et leur faire signer un acte d’engagement;

i) Impliquer l’autorité coutumière et les confessions religieuses dans les efforts de sensibilisation des communautés aux opérations d’enrôlement et de vote;

j) Impliquer les ambassades et les responsables des communautés congolaises organisées dans les efforts de sensibilisation et les opérations d’identification, d’enrôlement et de vote;

k) Prendre en compte les besoins spécifiques des groupes vulnérables, notamment les personnes à mobilité réduite, les non-voyants, les albinos, les personnes de troisième âge et les femmes enceintes, au moment de l’enrôlement et du vote en leur accordant une priorité d’accès;

l) Permettre aux non-voyants de se faire accompagner d’un guide de confiance afin de les aider à voter pour les candidats de leur choix;

m) Respecter la vérité des urnes en publiant les résultats conformément au vote des électeurs;

Pour les partis politiques :

a) Former les militants» en matière électorale et les sensibiliser sur le civisme;

b) Signer et respecter le Code de bonne conduite;

c) S’engager à respecter les résultats des urnes et à faire preuve de la courtoisie électorale ;

d) Veiller à la représentation effective des femmes et des jeunes sur les listes des candidats;

Pour l’Autorité coutumière et les confessions religieuses:

a) S’impliquer dans la sensibilisation de la population sur le processus électoral tout en veillant au caractère apolitique et impartial lié à leur statut;

b) Appuyer la CENI, le cas échéant, dans l’identification des personnes au moment de l’enrôlement;

c) Promouvoir la cohabitation intercommunautaire pacifique.

Pour la MONUSCO :

a) Soutenir le Gouvernement dans le renforcement des capacités des éléments formés pour la sécurisation des éléments;

b) Assister la CENI par les moyens logistiques et techniques pour le bon accomplissement des opérations électorales ;

c) Veiller à la mise en oeuvre des autres dispositions pertinentes de la Résolution 2277 du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Pour le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC) :

a) Assurer l’égalité d’accès aux médias publics à toutes les parties prenantes;

b) Garantir la liberté d’expression;

c) Veiller au respect, par les journalistes, y compris les correspondants de la presse étrangère oeuvrant en République Démocratique du Congo, de la déontologie et de l’éthique de leur métier; d’appliquer la loi relative à la presse.

Pour la Société civile :

a) Demeurer apolitique;

b) Soutenir le consensus pour les élections apaisées, crédibles et transparentes ;

c) Promouvoir l’éducation à la paix et â la non-violence;

d) Preparer la population par la conscientisation et la sensibiIisation.aux enjeux électoraux ;

e) Vulgariser les textes légaux et le code de bonne conduite ;

f) Assurer l’observation des élections et en rendre compte avec impartialité;

g) Formuler des analyses objectives sur toutes les questions électorales.

IV.8. Concernant la sécurisation des personnes et des biens

IV.8.1. Constats

Les Parties constatent que plusieurs menaces pèsent sur la sécurité des citoyens à travers le pays et sont à même d’affecter négativement leurs capacités d’exercer leurs droits électoraux. Ces menaces comprennent entre autres:

a) la problématique des groupes armés locaux et étrangers ;

b) la prolifération et la circulation incontrôlées des armes à feu;

c) la persistance de la criminalité et du grand banditisme urbain;

d) les agissements de certains éléments incontrôlés des forces de sécurité nationale ;

e) la problématique des jeunes désoeuvrés et délinquants;

f) les conflits liés aux limites des parcs et réserves naturelles entre l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) et les populations riveraines;

g) la problématique des questions humanitaires, notamment la question de gestion des déplacés internes;

h) la criminalité économique, y compris l’exploitation illicite des ressources naturelles et le blanchiment d’argent, favorisée par le trafic d’armes dans les zones concernées;

i) le déficit de l’autorité de l’Etat;

j) la porosité des frontières;

k) la mauvaise gestion de la question migratoire ;

l) la méfiance intercommunautaire, avec pour corollaire des conflits intercommunautaires dans plusieurs provinces du pays.

IV.8.2. Recommandations

Pour remédier à ces problèmes et assurer la sécurité des citoyens, les Parties encouragent la prise des mesures appropriées suivantes:

a) Neutraliser les groupes armés tant nationaux qu’étrangers qui sévissent en RDC;

b) Récupérer les armes détenues par des personnes non-habilitées;

c) Mettre en place des numéros verts et des centres d’alerte pour dénoncer l’insécurité pendant le processus électoral ;

d) Veiller à ce que les frontières du pays soient davantage sécurisées au moment des élections e) Redynamiser et accélérer les programmes DDR ;

f) Recruter de nouveaux policiers pour renforcer les effectifs existants et assurer une bonne sécurisation des bureaux de vote;

g) Assurer la présence effective de l’administration publique sur toute l’étendue du territoire national;

h) Prendre les mesures idoines pour assurer la non politisation des agents de l’administration publique;

i) Prendre les dispositions nécessaires pour la sécurisation des candidats durant toute la période du processus électoral;

j) Identifier les déplacés internes et les retourner dans leurs lieux d’origine préalablement sécurisés;

k) Créer des emplois pour les jeunes afin de les soustraire de l’enrôlement des groupes armés et de l’instrumentalisation par certains responsables politiques;

l) Accorder une attention particulière aux filles, aux femmes victimes et aux enfants victimes des violences, y compris les violences sexuelles, et prendre les mesures préventives et punitives nécessaires à cet égard;

m) Renforcer la collaboration entre la MONUSCO et les Forces de Sécurité nationale en vue d’assurer la sécurité et la protection des personnes ;

n) Déplacer les camps des réfugiés à plus de 150 kilomètres des frontières; 0) Améliorer les conditions socioprofessionnelles du personnel des services de Sécurité et de Défense ;

p) Elaborer un plan spécial de sécurisation de l’Est et du Nord du pays particulièrement là où les populations sont victimes d’enlèvements et des tueries à répétitions;

q) Identifier les étrangers en situation irrégulière se trouvant sur le sol congolais et prendre des mesures urgentes pour empêcher leur influence sur la sécurité des personnes et des biens en général et du processus électoral en particulier.

9. Les parties prenantes conviennent en outre de mettre en place une plate-forme d’alerte et de traitement des défis sécuritaires, notamment en ce qui concerne les violations des Droits Humains et des libertés fondamentalès lors des campagnes électorales.

CHAPITRE V : DE LA DÉCRISPATION POLITIQUE

V.l. Les parties prenantes au présent Accord prennent acte de la mise sur pied effective d’une Commission de Hauts magistrats pour un examen minutieux, au cas par cas, des dossiers des prisonniers politiques et d’opinion, les bénéficiaires de la dernière loi d’amnistie mais qui ne sont pas encore libérés, des exilés et réfugiés politiques repris dans la liste en annexe.

Les parties ont pris acte avec satisfaction que les cas de MM Antipas MBUSA NYAMWISI, Roger LUMBALA, Floribert ANZULUNI et Moïse MONI DELA ont déjà été traités par la susdite Commission, laquelle a déjà décidé soit l’arrêt des poursuites pour les trois premiers, soit la libération pour le dernier.

Les parties prenantes demandent à la Commission de Hauts Magistrats de prendre au bénéfice de MM BAGAYAMUKWE et MBONEKUBE une mesure de libération pure et simple car ayant déjà été amnistiés des motifs de leur condamnation respective.

En ce qui concerne le cas d’Eugène DIOMI NDONGALA, elles demandent à la CENC0 de prendre des initiatives en vue d’une solution appropriée et satisfaisante.

Les parties prenantes demandent â la Commission de Hauts Magistrats de surseoir à statuer sur les cas de MM Moïse KATUMBI et Jean-Claude MUYAMBO qu’elles déclarent confiés à la CENCO, dans le cadre de la poursuite de ses bons offices, pour prendre des initiatives et contacter les autorités concernées en vue d’une solution appropriée et satisfaisante.

A ceux-ci s’ajoutent les personnalités politiques poursuivies à la suite des manifestations du 19 septembre 2016 ainsi que les jeunes de LUCHA et FILIMBI arrêtés le jour de l’ouverture de travaux sous l’égide la CENCO et tous ceux qui ont été arrêtés et/ou poursuivis à travers le territoire national au cours des événements du 19 septembre et ceux du 19 et 20 décembre 2016.

Les parties prenantes conviennent l’arrêt des poursuites judiciaires injustifiées dues aux tracasseries fiscales à l’encontre de certains membres de l’Opposition.

Dans l’intérêt supérieur de la Nation, les parties prenantes chargent la CENCO de poursuivre ses bons offices auprès de toutes les autorités concernées pour le suivi et la résolution effective des cas emblématiques restants, à savoir: Moïse KATUMBI et Jean-Claude MUYAMBO afin qu’ils recouvrent leur liberté.

Les parties prenantes conviennent que le gouvernement de la République poursuivra sans délai les mesures de décrispation politique et entreprendra concomitamment les démarches auprès des Etats et Organisations Internationales concernés en vue d’obtenir la levée des sanctions prises à l’encontre de certains compatriotes.

V.2. Le Ministre ayant dans ses attributions les medias veillera à rétablir, dans les 15 jours qui suivent la signature du présent Accord, le signal des entreprises audiovisuelles fermées ou interdites par mesure conservatoire ou pour non-conformité à la loi.

V.3. Les parties prenantes s’accordent à garantir l’égalité d’accès aux médias publics à tous les courants politiques notamment par la fixation, en collaboration avec le CSAC, d’un temps d’antenne réglementaire et de l’instauration du droit de réplique au Gouvernement dans la grille des programmes de ces médias, conformément à l’article 14 de la loi portant statut de l’Opposition en République Démocratique du Congo.

V.4. Les parties prenantes demandent au Ministère ayant l’intérieur et la sécurité publique dans ses attributions de s’abstenir de se mêler de quelle que manière que ce soit ou d’arbitrer les conflits internes des partis politiques qui relèvent des cours et tribunaux, d’une part, et d’instruire les autorités territoriales d’éviter toutes les entraves aux activités des organisations politiques (partis et plateformes) dans leurs juridictions respectives, d’autre part.

V.5. Dans le cadre du renforcement de l’unité et de la solidarité nationales, les parties prenantes demandent au gouvernement de la République d’examiner la possibilité d’octroyer une assistance forfaitaire et égale aux victimes des événements sanglants du 19 et 20 septembre et du 19 et 20 décembre 2016 ainsi qu’aux partis politiques dont les sièges ont été incendiés à ces occasions.

V.6. Les parties prenantes s’engagent à poser tout autre geste nécessaire à la restauration de la confiance au sein de la Nation congolaise et entre elles, à conjuguer ensemble tous leurs efforts en vue du maintien de la paix et du renforcement de la concorde nationale ainsi qu’à bannir tout comportement et propos incompatible avec la paix.

V.7. Concernant le dédoublement des partis politiques, les parties prenantes conviennent que les formations politiques qui en ont fait l’objet, soient rétablies dans leur situation d’avant ce dédoublement.

CHAPITRE VI : DU MÉCANISME DE SUIVI DE L’ACCORD POLITIQUE ET DU PROCESSUS ÉLECTORAL

VI.1. Principe sur la nature de la Structure

Les parties prenantes conviennent, conformément à l’article 222 alinéa 3 de la Constitution, de mettre en place une Institution d’appui à la démocratie chargée du suivi de la mise en oeuvre de l’Accord conclu entre elles. En attendant l’adoption de la Loi organique en procédure durgence, celle-ci est mise sur pied et fonctionne sur la base du présent Compromis.

VI.2. De la Structure chargée du suivi de la Mise en œuvre

VI.2.1. Dénomination

Les parties prenantes s’accordent pour appeler cette structure d’appui à la démocratie « Conseil National de Suivi de l’Accord et du processus électoral (CNSA)» .

VI.2.2. Composition

Les parties prenantes s’accordent sur le nombre de 28 membres pour constituer le Conseil National de Suivi de l’Accord, y compris la CENCO, et sollicitent que la plénière tranche sur la répartition pour la représentativité en termes de composantes.

La structure comprend 28 membres issus des parties prenantes.

Elle a deux organes : une plénière et un bureau.

Ce dernier aura un Président, trois Vice-Présidents, un Rapporteur et un Questeur.

Il sera présidé par le président du Conseil des Sages du Rassemblement.

VI.2.3. Attributions

Les parties prenantes s’accordent que le CNSA aura pour mission de veiller au respect de l’Accord politique par tous les animateurs des Institutions et d’assurer le suivi ainsi que l’évaluation de sa mise en oeuvre en vue de garantir l’organisation des élections crédibles, transparentes et apaisées.

A cet effet, il devra :

  • Assurer le suivi du chronogramme de mise en oeuvre de l’Accord;
  • Réaliser des évaluations réguliéres une fois tous les deux mois avec la CENI et le Gouvernement sur le processus électoral;
  • Communiquer régulièrement sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’Accord;
  • Formuler des recommandations respectivement au Parlement, au Gouvernement et à la CENI pour la bonne exécution de l’Accord;
  • Assurer le règlement d’éventuelles divergences nées de l’interprétation de l’Accord entre les parties prenantes et concilier leurs points de vue à cet égard;
  • Se concerter avec le Gouvernement et la CENI en vue d’harmonier les vues quant à la réussite du processus électoral;

Elaborer son Règlement Intérieur sous réserve de sa conformité à la Constitution.

  • Apprécier consensuellement le temps nécessâire pour le parachèvement desdites élections avec le Gouvernement et la CENI. Une loi organique sera adoptée par le Parlement en vue d’institutionnaliser le Conseil National de Suivi de l’Accord.
DISPOSITION FINALE : DE LA FORME ET DE LA VALEUR JURIDIQUE DU COMPROMIS

Les parties prenantes conviennent d’appeler cet Accord : «Accord Politique global et Inclusif du Centre Interdiocésain de Kinshasa ».

DE L’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent Accord politique global et inclusif entre en vigueur à la date de sa signature par les parties prenantes.

Fait à Kinshasa, au Centre Interdiocésain, ce samedi 31 décembre 2016.

POUR LA MEDIATION,

Le Président de la CENCO, Marcel UTEMBI TAPA, Archevêque de Kisangani
Le Vice-Président de la CENCO, Fridolin AMBONGO, Archevêque de Mbandaka

LES SIGNATAIRES,

PARTICIPANTS SIGNATAIRES DE L’ACCORD POLITIQUE DU 18 OCTOBRE 2016

Majorité Présidentielle

  1. Alexis THAMBWE-MWAMBA
  2. Emmanuel RAMAZANI SHADARl
  3. Adolphe LUMANU MULENDA BWANA N’SEFU
  4. Martin KABWELULU
  5. Lambert MENDE OMALANGA
  6. Norbert NKULU MITUMBA KILOMBO

Opposition républicaine

  1. Michel BONGONGO IKOLI NDOMBO

Opposition politique

  1. Vital KAMERHE
  2. Jean Lucien BUSSA
  3. José MAKILA SUMANDA
  4. Azarias RUBERWA MANYWA
  5. Florentin MOKONDA BONZA
  6. Stève MBlKAYI MABULUKI

Société civile

  1. Marie-Madeleine KALALA NGOY MONGI
  2. Monseigneur Jean-Luc KUYE-NDONDO
  3. Maguy KIALA BOLENGA

PARTICIPANTS NON SIGNATAIRES DE L’ACCORD POLITIQUE DU 18 OCTOBRE 2016

Rassemblement des Forces Politiques et Sociales

  1. Félix TSHISEKEDI TSHILOMBO
  2. Valentin Mubake Nombi
  3. Christophe LUTUNDULA APALA
  4. Gilbert KANKONDE NKASHAMA
  5. Jean-Marc KABUND-A-KABUND
  6. Joseph OLENGHANKOY MUKUNDJI
  7. Martin FAYULU MADIDI
  8. Delly SESANGA HIPUNGU
  9. Didier MOLISHO SADI
  10. Jean-Pierre LISANGA BONGANGA
  11. Olivier KAMITATU ETSU

Front pour le Respect de la Constitution

  1. Eve BAZAIBA MASUDI
  2. Jacques LUNGUANA MATUMONA
  3. Alexis LENGA WALENGA

Société Civile

  1. Georges KAPIAMBA KAPIAMBA
  2. Christopher NGOY MUTAMBA

Télécharger le texte entier: Accord politique global et inclusif du centre Interdiocésain 31122016

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