Le pari de l’édification d’un Etat de droit en RDC

Cependant, la prééminence du droit (rule of law) reste le fondement de l’Etat de droit. Il soumet l’action des gouvernants à l’emprise des règles préétablies. L’action des autorités est disciplinée par des normes générales et impersonnelles destinées à prévenir l’arbitraire : le législateur est soumis à la constitution, les organes juridictionnels et administratifs sont liés par les lois ». En pareil système, « les gouvernants ne peuvent rien que ce qu’ils sont chargés de faire » tandisque les particuliers, peuvent tout faire, sauf ce qui leur est explicitement interdit. (54)

Mais cependant, examinons le degré de mise en oeuvre de l’Etat de droit en République démocratique du Congo eu égard à ses éléments constitutifs à savoir la hiérarchie des normes, l’égalité des sujets devant la loi, l’indépendance du pouvoir judiciaire, la séparation des pouvoirs, le respect des droits de l’homme, le contrôle de constitutionnalité et la souveraineté.

Au niveau de la hiérarchie des normes

Au-delà de la simple rigidification d’une constitution matérielle préexistante, la formalisation deviendra au contraire structurante dans la mesure où l’intégration du droit constitutionnel matériel aboutit à la réorganisation explicite de la hiérarchisation du système. (55)

Dans un Etat de droit, il est nécessaire pour ses citoyens de voir respecter et appliquer la norme suprême dans la mesure où, détenteurs du pouvoir constituant originaire, ils en sont la source. (56)

En effet, le Droit constitutionnel a pour finalité de définir les conditions d’exercice du pouvoir au sein de l’Etat. Or, nous l’avions vu, l’une des fonctions majeures des autorités étatiques consiste à créer le droit destiné à régir les institutions, et la vie sociale. Ce droit, de plus complexe, est formé des normes de plus en plus nombreuses et diverses qui ne pourraient être appliquées s’il ne définissait lui-même une hiérarchie destinée à éviter la confusion des normes. En RDC, depuis l’avènement de la constitution du 18 février 2006, le problème de l’ordonnancement juridique des textes de lois ne semble plus se poser avec acuité car la constitution définit elle-même l’ordre légal de succession de textes juridiques.

Mais, un problème reste pendant à savoir celui du respect dû à la constitution par les autres textes. En effet, si en droit comparé par exemple la question du contrôle de constitutionnalité peut être qualifiée de diffus car laissée à l’appréciation de n’importe quelle juge saisi, en RDC par contre cette question ne relève que de la compétence du seul juge constitutionnel alors que jusqu’à ce jour la mise en place de cette institution semble verser dans une léthargie profonde. Nous formulons à cet effet le voeu de voir rapidement cette Cour être mise en place afin de jouer pleinement son rôle dans l’instauration et l’enracinement de cette démocratie naissante.

Au niveau de l’égalité des sujets devant la loi

En démocratie, l’égalité est une valeur centrale. Les différences de statuts sociaux n’impliquent pas des inégalités de droit mais uniquement des inégalités de fait. La démocratie ouvre donc le champ des possibles en éliminant les inégalités de droit. L’autorité d’une fonction ne va plus alors se fonder sur la tradition, la coutume mais sur l’accord contractuel des volontés de chacun.

De tout ce qu’on a vu précédemment résulte l’émergence d’une vaste classe moyenne. Cette égalité sociale ne signifie pas une société égalitaire ; il ne s’agit pas de remettre en cause les inégalités économiques mais de fonder une société sur l’égalité juridique ainsi que sur la mobilité sociale. Cela ne signifie pas non plus égalité des conditions de vie, mais égalité dans les espérances de réussite (et dans la dignité sociale attachée aux individus)

Ce sentiment d’égalité pénètre la société toute entière. Il transforme profondément les relations humaines. Cette passion pour l’égalité amène le changement social. Le passage à la démocratie sera lent et inéluctable. L’égalisation des conditions entraîne le rapprochement des niveaux de vie, donc une montée en puissance des classes moyennes. C’est une société qui connaît une grande fluidité sociale car les inégalités entrainent des frustrations et des tensions sociales.

En République Démocratique du Congo, les écarts entre riches et pauvres sont devenus de plus en plus croissants, de telle façon que l’essentiel des richesses du pays est concentré entre les mains d’un groupe minoritaire de personnes vivant confortablement avec leurs familles pendant que l’ensemble du peuple croupit dans une misère indescriptible, chose qui entraine la disparition d’une classe moyenne au sein de la société et de ce fait, les riches deviennent de plus en plus riches pendant que les pauvres continuent à s’appauvrir davantage chaque jour qui passe. Dans un tel environnement il est difficile voire impossible de parler d’égalité entre citoyens, fondement d’un Etat de droit.

Au niveau de l’indépendance du pouvoir judiciaire

Le constituant affirme l’indépendance du pouvoir judiciaire à l’égard du pouvoir politique. Il insiste sur la nécessité d’instaurer un Etat de droit par un pouvoir judiciaire indépendant. L’indépendance du pouvoir judiciaire n’est rien d’autre que la faculté laissée aux magistrats d’exercer librement leurs fonctions. (57)

L’émergence du constitutionnalisme est donc le mouvement philosophique enclenché au XVIIIe siècle visant à insérer le pouvoir politique, jadis absolu dans des règles, très souvent écrites par la technique de séparation des pouvoirs et surtout la protection des droits de l’homme. Ces deux impératifs étant garantis par un pouvoir judiciaire indépendant. (58)

Ce mouvement se meut lentement, voire encore très lentement en RDC. Ainsi, la beauté des textes est trahie par la pratique.

La démocratie est une culture élitiste, c’est-à-dire qu’elle ne peut être manipulée à bon escient que par un homme de culture supérieure, prêt à tolérer le partage du pouvoir car finalement, la démocratie est une vertu. En tout état de cause, la plus grande difficulté à souligner dans le rapport entre la justice et la démocratie, est qu’en rapprochant les deux réalités, la tendance actuelle, encline au développement même de la démocratie, est que, dans un Etat justement démocratique, les pouvoirs législatif et exécutif tirent directement leur légitimité selon les modes d’une investiture par le peuple souverain. En France, les jurés, simples citoyens sont adjoints au juge, et aux Etats-Unis d’Amérique, la nomination par le président de la république des juges fédéraux doit être approuvée par le sénat.

Tout bien considéré, une bonne justice tire son fondement de la démocratie car celle-ci a comme objectif principal la mise en place d’un Etat de droit, à telle enseigne qu’en démocratie, la justice se fait couronner de sa promotion. De cette façon, l’on se doit de souligner en guise de conclusion, deux grands rôles de la justice dans la démocratie : elle est une garantie majeure contre l’arbitraire du pouvoir et en réalise par là même la limitation.

En outre, la justice restera un élément essentiel de la protection des gouvernés. La vocation essentielle de l’homme étant l’autodépassement constant. Cependant, l’un des problèmes de la démocratie en RDC, c’est l’absence d’un pouvoir judiciaire réellement indépendant. Les magistrats ne se sont pas toujours départis d’une certaine allégeance envers l’homme qui les a nommés, le président de la République et le parti au pouvoir pendant de longues années.

Au niveau de la séparation des pouvoirs

Initiée par Montesquieu au XVIIIe siècle, la théorie de séparation des pouvoirs se fixe pour but de limiter le pouvoir en organisant sa division par la répartition des trois fonctions de l’Etat : législative, exécutive, judiciaire à des organes distincts, disposant chacun de moyens d’action réciproques pour empêcher l’autre de l’absorber. Inspirée par l’exemple des institutions anglaises de l’époque, cette théorie est devenue un dogme du constitutionnalisme moderne, et une référence obligée, bien que différemment interprétée. Si, prise à la lettre, elle est devenue inapte à éclairer le fonctionnement des régimes démocratiques, dans son esprit, elle demeure une source d’inspiration et un de fondements classiques des régimes politiques. (59)

Quant à la séparation des pouvoirs, il convient de préciser qu’il s’agit d’une théorie liée à la philosophie des lumières et préconisée par John Locke. Cette théorie qui se fonde moins sur une vraie séparation que sur l’équilibre des pouvoirs. En effet, élaborée en un temps où les partis politiques n’existaient pas encore, en tout cas pas sous leur forme moderne, la théorie de séparation des pouvoirs pouvait apporter un équilibre entre les différents organes, maitres de l’exercice du pouvoir, à telle enseigne qu’aujourd’hui où ce sont les partis politiques qui animent la vie politique à laquelle les institutions ne fournissent qu’un cadre formel, la distinction gouvernement et parlement est remplacée par majorité d’un côté, regroupant les partis vainqueurs des élections, et l’opposition d’un autre coté, attendant sa revanche aux élections prochaines.

En définitive, en terme démocratique, l’Etat est en réalité aujourd’hui le parti politique au pouvoir ou le parti qui exerce le pouvoir de l’Etat. La démocratie est finalement inséparable d’un pouvoir unique, lequel constitue la seule garantie des luttes constructives des tendances politiques, qui régit le principe de l’unité dans la diversité. Nous empruntons à Francis KERNALGUEN cette déclaration du général De Gaulle dans un discours le 31 janvier 1964 : « l’autorité indivisible de l’Etat est confiée toute entière au Président de la République par le peuple qui l’a élu ; il n’en existe aucune autre, ni ministérielle, ni civile, ni militaire, ni judiciaire qui ne soit tenue par lui », cette analyse ne nous autorise nullement de renier l’équilibre, notamment organique, que cette théorie a imposé au paysage du pouvoir politique.

L’hyperbolisation de la fonction s’opère au détriment des autres pouvoirs notamment du parlement, qui au lieu d’être un contrepoids du régime, devient par son émasculation, un simple contrefort, si pas une simple chambre d’enregistrement. (60)

Si certains voient dans les rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif les indices sérieux d’un régime présidentiel, qu’il nous soit permis estime le professeur DJOLI, de remettre en cause leur cogitation pour la bonne et simple raison qu’au fond il s’agit de la pratique présidentialiste. En effet, la détermination d’un régime politique reste tributaire du fonctionnement réel des institutions et non des rapports tels que définis dans la constitution : quelle est de nos jours la valeur attachée à la responsabilité gouvernementale lorsque l’organe de contrôle juge préférable et à dessein de se transformer en caisse de résonnance des décisions de l’exécutif ? Quelle est la place de la dissolution de l’assemblée nationale tant il est vrai que la culture politique du politicien congolais est loin d’atteindre sa maturation et lui permettre par conséquent de repenser la structure de laquelle il tire le pouvoir ?

Au demeurant, nous sommes persuadés et convaincus de ce que un tel régime reste une coquille vide, un panier à crabe, un conglomérat d’amis, qui profitent de marquer leur époque avec l’idée de l’inamovibilité, de l’immuabilité et de l’immutabilité. (61)

Au niveau du respect des droits de l’homme

Si en occident l’Etat passe pour la clé de voûte du dispositif sécuritaire des droits de l’homme, dans les pays du tiers monde en général et en Afrique en particulier, la sauvegarde des droits et libertés fondamentaux est loin de compter parmi ses missions essentielles et ne préoccupe que très peu d’hommes au pouvoir. Certains estiment que dans ces pays, on ne peut permettre à des personnes retranchées derrière des droits individuels égoïstes de freiner et compliquer la tâche de l’Etat, dont les moyens sont déjà insuffisants. En cas de conflit entre les nécessités du développement et les droits fondamentaux, les seconds doivent céder. La priorité devrait par conséquent être accordée plus aux progrès économiques et sociaux qu’au respect des droits de l’homme. (62)

Le développement d’une nation ne se mesure pas uniquement aux diverses ressources naturelles et aux potentialités dont le pays peut disposer. Il est également tributaire de la capacité de mobilisation des énergies capables de créer un espace d’exercice et de protection des libertés individuelles et des droits fondamentaux de l’homme. Ce rôle est dans un Etat moderne assuré par un pouvoir judiciaire indépendant. (63)

Les fondements du respect des droits de l’homme et l’exercice ou la réalité de libertés publiques restent les questions relatives, c’est-à-dire lorsque nous observons la distance entre les droits proclamés et les droits réels, il y a un divorce. La question du respect des droits de l’homme au-delà de son universalité pose le problème de sa contextualité et cette contextualisation, loin de remettre en cause l’universalité des libertés publiques et des droits de l’homme doit plutôt nous amener à rechercher les causes de cet état de choses.

En effet, tout système juridique est lié à un contexte culturel, historique et politique particulier. Le droit est sûrement ce qui fait autorité mais ce qui fait autorité ne tient pas seulement à la machinerie juridique, c’est-à-dire la forme. Ce qui fait autorité tient surtout à un dispositif invisible. La norme doit s’emboiter avec la représentation, à des mythes, à de traditions, bref à la culture. (64)

Cependant, le positivisme ne doit être absolument que juridique mais aussi sociologique, c’est-à-dire le droit ou le positivisme doit s’entendre comme une réponse apportée par les acteurs juridiques aux aspirations de la conscience collective autrement dit le droit doit traduire les aspirations profondes d’un peuple, donc jouer le rôle de miroir.

Le constat que nous pouvons tirer de cette affirmation est qu’il existe très peu des textes, législatifs et réglementaires en matière des libertés constitutionnelles consacrées dont on ne sait pas appliquer faute de lois d’application. Mais ce qui frappe à l’observation est que dans la pratique, on se trouve rarement si pas jamais dans des hypothèses où ces droits fondamentaux consacrés par des différents instruments juridiques internationaux soient évoqués devant les cours et tribunaux. En Droit international, tous les instruments juridiques internationaux consacrent les libertés publiques et les droits de l’homme. Ces instruments ne sont pas seulement philosophiques car la plupart d’entre eux font partie intégrante de notre système juridique. (65)

On constate aujourd’hui que la problématique de la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales est au coeur des relations internationales en ce que vu la recrudescence des violations massives des droits de l’homme, les Etats se sont engagés à promouvoir les droits de l’homme et les libertés publiques reconnus aux citoyens. Les droits de l’homme constituent les piliers de la démocratie. En revanche, la démocratie est un facteur de promotion des droits de l’homme.

Par ailleurs, une véritable diplomatie des droits de l’homme se cristallise et qui devra permettre au Congo, après toutes les affres de la guerre, de redevenir une nation acceptable sur la scène internationale. (66)

Au niveau du contrôle de constitutionnalité

En fait, la saisine du juge constitutionnel, bien qu’elle soit intéressée, montre clairement d’abord, la quête par les acteurs de la caution constitutionnelle légitime, ensuite, l’existence au-dessus des acteurs d’une institution tierce régulant les conflits d’interprétation. (67)

La constitution constitue une ressource de pouvoir pour les juridictions constitutionnelles. Celles-ci, par le biais de l’interprétation constitutionnelle authentique, peuvent, soit être des rentières constitutionnelles se limitant à une interprétation stricto sensu, soit devenir des entrepreneurs constituants donnant sans cesse de nouveaux sens à la constitution ou alors profitant du silence ou l’obscurité de la constitution pour créer la norme. (68)

En définitive, le contrôle de constitutionnalité est le reflet par excellence de la saisine de la politique par le droit, mieux de la juridicisation et la juridiciarisation de la vie politique. Ces glissements font craindre l’émergence du « gouvernement des juges ». Mais il faut se méfier davantage d’un gouvernement sans juge au sein duquel, la force attachée à une dictature de la majorité politique supplante celle du droit, le contrôle de constitutionnalité nous permet de dire qu’on n’a pas juridiquement tort parce qu’on est politiquement minoritaire. (69)

Le droit n’est pas une science exacte, c’est à dire qu’à un problème donné, il n’existe pas une seule et unique solution mais plusieurs. Une part de subjectivité entrera dans l’analyse. Ceci est très net pour les dispositions de la constitution. La façon dont sera composé sociologiquement, politiquement l’organe chargé du contrôle, son jugement sur le respect ou le non respect de la constitution variera. Or, on a pu dire qu’il ne fallait « toucher à la constitution qu’avec des mains tremblantes ». N’y a t-il pas quelque chose de choquant à ce que cet organe définisse une interprétation de la constitution conforme ou non à la volonté du constituant ?

Le contrôle étant en effet le plus souvent attribué à un juge, celui-ci apparaît comme la, plus haute autorité de l’Etat. Quoi qu’il en soit, toutes les constitutions ne font pas la même place au contrôle de constitutionnalité. Le choix existe entre une foule de possibilités. (70)

Le Droit constitutionnel n’est pas seulement constitué par l’articulation textuelle. Il n’existe que par sa jurisprudence qui lui donne consistance et assure la garantie de sa suprématie. Ce n’est qu’à cette condition qu’il quitte l’étape métaphysique pour accéder à la positivité. (71)

Dans cette perspective, les tripatouillages et les révisions constitutionnelles afin de conforter son pouvoir et de s’y maintenir constituent un exercice banal dans l’évolution constitutionnelle congolaise ; le texte constitutionnel apparaît comme un instrument de « stratégie politique qu’un code contraignant et formaliste ; ainsi, le juge constitutionnel africain se trouve dans une situation d’une grande dépendance à l’égard du chef de l’Etat et son idée de juridicité, car du fait de la personnalisation du pouvoir, tout contrôle de constitutionnalité doit ménager la susceptibilité du chef de l’Etat. (72)

Appréhendée à l’aune de la justice constitutionnelle, la politique africaine apparaît comme abritant une dynamique de forclusion de la violence physique, comme un instrument de régulation du conflit. La justice constitutionnelle transforme progressivement les manières de faire et de penser la politique. Cette réalité, en dépit de sa relativité ne doit pas être dénuée. Dès lors, la vie politique africaine ne relève plus uniquement estime Luc SINDJOUN, du piège social de Bothsein, c’est-à-dire de la méfiance généralisée entre acteurs politiques traduite par la faible coopération. La saisine d’une juridiction constitutionnelle comme recours est un indice de confiance ; mais il reste que, d’une part, la saisine du juge constitutionnel participe de la construction sociale de la crédibilité institutionnelle, d’autre par, la décision de justice indique la conduite légitime. (73)

Mais la politique constitutionnelle de la RDC semble poser d’énormes difficultés, conduisant ainsi à une certaine méfiance de la part des uns des autres. En effet, par politiques constitutionnelles, il faut entendre le complexe produit par les décisions et les non décisions, par l’expression et le silence des autorités publiques qui à pour effet d’orienter la rédaction, l’application, la réception ou l’interprétation de la constitution dans un sens précis. (74)

Mais, s’appuyant sur l’article 87 alinéa 2 de l’ordonnance-loi n°82-017 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la cour suprême de justice, s’agissant des demandes d’annulation des actes, décisions et règlements des autorités centrales qui dispose que : « La cour apprécie souverainement quels sont les actes du conseil exécutif qui échappent à son contrôle. (75)

Se fondant sur cette disposition, la Cour a pris cette habitude malheureuse de se déclarer à chaque fois incompétente quant à l’appréciation de constitutionnalité des actes et décisions pris par les autorités centrales. Il va sans dire que cette politique constitutionnelle ne va pas sans inconvénient car, une de fonction de la justice c’est essentiellement celle de trouver de solutions aux litiges qui se posent en société, autrement dit, aucune situation ne peut rester sans issue. Or, la cour étant l’instance la plus haute et à cela la seule habilitée à exercer le contrôle de constitutionnalité, cette attitude plonge dans une certaine confusion car faudra-t-il permettre aux parties de rechercher autres solutions qu’institutionnelles ? N’est ce pas là un déni de justice et une insécurité judiciaire et juridique ?

Critiquant l’attitude de la cour, Laurent OKITONEMBO WETSHONGA indique qu’ « en se réfugiant derrière une théorie controversée, surtout dans sa forme abandonnée depuis plus d’un siècle partout où elle était d’application, pour cautionner un acte manifestement illégal, inconstitutionnel et inconventionnel. (76)

Dans le même ordre d’idée on se souviendra aussi du recours en l’interprétation consistant à savoir si le premier Ministre est ou non membre du gouvernement, recours qui est resté sans suite jusqu’à ce jour.

Au niveau de la souveraineté

Si l’introduction de la souveraineté comme fonction ou charge permet de poser politiquement la question de la légitimité de l’exercice du pouvoir, la revendication démocratique pourra s’appuyer sur cette théorie pour justifier ses exigences. (77)

La souveraineté a le grand mérite de bien faire comprendre ce qu’il y a dans l’Etat d’irréductible aux autres groupements et collectivités. Les données de base dont elle découle, et qui rendent un compte assez exact de ce que l’observation fait découvrir de plus courant dans la vie nationale et internationale permet, en effet de dégager une notion suffisamment claire et précise de l’Etat. (78)

En effet, l’idée principale contenue dans l’affirmation de la souveraineté de l’Etat est celle de procurer une certaine indépendance tant interne qu’externe à l’Etat dans la manière dont ce dernier compte s’y prendre. Nous devons garder à l’esprit que la vraie souveraineté, la vraie indépendance politique passe toujours par celle économique.

Cependant, en RDC, vu la modicité des moyens financiers qui sont les sien, vu la recrudescence des problèmes de société auxquels elle doit régulièrement faire face, se trouve dans une impasse pour concilier les nécessités de l’ordre public à celles de son développement d’où comme la plupart d’autres pays africains se voit souvent obligée de recourir aux pays mieux nantis qui lui fournissent aides et assistances, mais à quel prix ? Si dans le cadre du programme d’ajustement structurel par exemple, le FMI, la banque mondiale et les différents autres partenaires pour annuler les dettes de la RDC doivent contrôler et orienter ses dépenses en lui dictant une ligne de conduite par rapport à la gestion des deniers publics et sa politique économique, on se demande alors où serait sa souveraineté si elle ne peut pas décider seule?

Comme on peut le constater, l’Etat de droit n’est donc pas quelque chose qui serait établi au Congo suite à un coup de baguette magique. Il est un problème de volonté, mieux un problème de culture nationale, que devrait rejoindre en cela la culture universelle du moment. (79)

Mais cependant ; quid de la problématique de l’édification d’un Etat démocratique en RDC ?

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(53) J .Antoine, le pouvoir et l’opinion : essai sur la communication sociale, Denoël, Paris

(54) SOUGA Jacob NIEMBA ; op.cit, p 41

(55) L.Favoreu, P Gaïa R. Ghevontian, J.L. Mestre, Otto Pfersmann, A. Roux, G. Scoffoni ; Précis de Droit constitutionnel, Dalloz, Paris, 2002, p 33

(56) F.De la SAUSSAY et F.DIEU, op.cit, p 20

(57) J.L.ESAMBO KANGASHE, op.cit, p 118

 (58) J.DJOLI ESENG’EKELI, Cours de Droit constitutionnel Congolais, Notes polycopiées, 2ème Graduat, Faculté De Droit, Université de Kinshasa, 2007-2008, p22

 (59) D.CHAGNOLLAUD, op.cit, p 96

 (60) J.DJOLI ESENG’EKELI, Cours de Droit constitutionnel congolais, Notes polycopiées, faculté de Droit, UNIKIN, G2, 2007-2008, p 31

 (61) J.DJOLI ESENG’EKELI, Notes polycopiées de Droit constitutionnel congolais, op.cit, p 189

(62) Droits de l’homme et Droit international humanitaire, séminaire de formation cinquantenaire de la déclaration universelle des droits de l’homme, du 18 novembre au 10 décembre 1998, Presses de l’université de Kinshasa, 1999, p 219

(63) J.L.ESAMBO KANGASHE, op.cit, p 72

 (64) J.DJOLI ESENG’EKELI, Cours de libertés publiques, L2 Droit, UNIKIN, 2010-2011

 (65) Idem

 (66) J.B. LABANA LASAY’ABAR et LOFEMBE BENKENYA, La politique étrangère de la République Démocratique du Congo : structures, fonctionnement et manifestations, Maison d’éditions Sirus, Kinshasa, 2008, p 12

(67) L.SINDJOUN ; Les grandes décisions de la justice constitutionnelle africaine : Droit constitutionnel jurisprudentiel et politiques constitutionnelles au prisme des systèmes africains, éd Bruylant, Bruxelles, 2009, pp 579-580

(68) L.SINDJOUN ; op.cit, p 58 3

(69) J.DJOLI ESENG’EKELI, Droit constitutionnel, principes structuraux, Tome 1, collection Droit et société, éditions universitaires africaines, p 193

(70) Ardant Ph. Op.cit, pp 97-98

(71) J.DJOLI ESENG’EKELI, Cours de Droit constitutionnel congolais, notes polycopiées, 2e Graduat, faculté de Droit, UNIKIN, 2007-2008, p 28

(72) J.DJOLI ESENG’EKELI, Cours de Droit constitutionnel congolais, notes polycopiées, 2e Graduat, faculté de Droit, UNIKIN, 2007-2008, pp 30-31

(73) L.SINDJOUN ; op.cit, p 586

(74) Idem, p 584

(75) Article 87 al 2 de l’ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la cour suprême de justice, in journal officiel de la RDC, numéro spécial, 47e année, 20 juin 2006

(76) J.L. ESAMBO KANGASHE, op.cit, p 167

(77) L.Favoreu, P Gaïa R. Ghevontian, J.L. Mestre, Otto Pfersmann, A. Roux, G. Escoffion ; op.cit, p 33

(78) E.MPONGO BOKAKO BAUTOLINGA, op.cit, p 51

(79) BUABUA WA KAYEMBE ;” Etat de droit”, in Revue juridique de la faculté de Droit, UPC, 2e année, numéro 1, 1999, p 14

JEAN-PIERRE MPUTU,  Université de Kinshasa – Licence 2011

Lire l’entièreté du mémoire de fin d’études : L’étude du caractère d’Etat de droit de la RDC: coquille vide ou réalité?

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